Le permis de bâtir

Le permis de bâtir et son annexe : Permis de bâtir.pdf [3.694 KB]

Si vous ouvrez le PDF ci- dessus les encadrés rouges signalent les points litigieux. Ils sont décrits et documentés dans Constatations Permis de bâtir.

Lors de conclusion de la convention de construction, le permis de bâtir devait encore être demandé.

Dans la lettre du 14-12-93 la firme m'informait, que dans un bref délai un dossier allait m'être envoyé pour la demande du permis de bâtir en cas ou j'étais le maître d'ouvrage. Je suis le maître d'ouvrage (Voir convention de construction [11.551 KB] ) mais à ce jour j'attends encore ce dossier. Voir Lettre du 14-12-1993.pdf [213 KB]

Le permis de bâtir a été demandé en date 28-02-1994.

Le permis de bâtir a été délivré en date du 24-03-1994, mais celui contient une annexe.

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