L'acte notarié

Acte notarié : Acte notarié.pdf [2.274 KB]

Un compromis de vente fut signé en date 26-04-1993 pour un prix de 750000 FB, vous allez remarquer dans la page Constatations Acte notarié, les surprises lors de la passation de l'acte authentique.

Si vous ouvrez le PDF ci- dessus les encadrés rouges signalent les points litigieux. Ils sont décrits et documentés soit dans Constatations soit dans Conseils.

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