Constatations Permis de bâtir

La demande de permis de bâtir.

La demande du permis est datée du 28-02-1994, soit 18 jours après l'acte notarié.

Mr Jan Huyzentruyt commet un faux en écriture en se déclarant comme étant propriétaire du terrain. En effet dans l'acte notarié du 10-02-1994 ( Page 2 Rub. A Conditions générales point 3) il est stipulé : Les acquéreurs seront propriétaires en pleine propriété et auront la jouissance du bien à dater de ce jour.

Il autorise l'administration communale à transmettre nom et adresse dans un but commercial.

Le permis de bâtir.

Le permis de bâtir et son annexe furent délivré en date 24-03-1994 au nom de Mr Jan Huyzentruyt avec sur le permis de bâtir la remarque "Voir annexe jointe".

L'annexe stipule : " Une ou deux citernes d'eau de pluie avec une contenance minimale de 5000 litres "

L'exemplaire du plan que j'ai reçu de la firme date du 28-02-1994 et la contenance de la citerne est de 3000 litres.

J'ai demandé à la firme une copie du permis de bâtir en date du 07-01-1997. J'ai bien reçu la copie mais sans l'annexe.

Mr Jan Huyzentruyt était parfaitement au courant des prescriptions dans ce lotissement, mais en demandant lui même le permis de bâtir, il empêche le maître d'oeuvre de prendre connaissance du permis et des prescriptions en vigueur.

Une plainte a été déposée au Parquet

Mr Jan Huyzentruyt déclare dans le PV 5971/99 en date du 04-11-1999 :

Depuis 1992 ou 1993 je m'occupe plus de la partie technique, mais bien de la gestion des ventes et achats des actifs en portefeuille du groupe. La réalisation des travaux de construction est gérée par mon fils Philippe.

Ni la gestion de la vente à Denauw Jean-Luc, ni le suivi des travaux n'ont été gérés par moi-même. J'étais bien durant cette période administrateur délégué, mais le coté pratique de ce dossier, je m'en suis jamais occupé.

Je sais aussi vous donner que peux d'information concernant les éléments de la plainte de Denauw Jean-Luc c'est à dire :

- il est normal que lors de la signature du contrat de vente, aucun permis de bâtir n'existe, et ce afin que l'acheteur puisse encore modifier ses choix de la maison.

- il est possible que l'acheteur ne reçoive le permis de bâtir qu'après quelques années, mais normalement celui-ci n'a pas besoin du permis de bâtir, mais sur demande une copie est envoyée à l'acheteur.

- je ne sais pas si la maison de Denauw Jean-Luc n'était pas prévue avec un garage. Je pensais que toutes les maisons étaient pourvues d'un garage, mais il est possible qu'il a acheté un bungalow sans garage. Je ne sais plus véritablement.

Mr Jan Huyzentruyt ment, comment peut-il ignorer qu'il n'est plus propriétaire du terrain en date du 28-02-1994, alors qu'il gére lui même les achats et vente des terrains du portefeuille du groupe.

Mr Jan Huyzentruyt parle de vente alors que tous les documents officiels (Convention de construction, acte notarié, courrier de la firme) parle de construction.

Comment est-il possible que Mr Jan Huyzentruyt ignore si ma maison est pourvue d'un garage oui ou non alors que les plans sont établis à son nom (Voir Cartouche plan.pdf [392 KB] ) et que la demande de permis de bâtir est introduite par lui même.

Comment est-il possible qu'il ignore l'annexe du permis de bâtir, alors que cette annexe est à son nom, et que le lottissement existe déjà depuis 1991 et qu’à cette époque il gérait encore la partie technique.

Mr Philippe Huyzentruyt déclare dans le PV 5869/99 en date du 26-10-1999 :

En ce qui concerne le permis de bâtir, cela est normal quand ont bâti sur notre terrain que l'on demande soi même le permis de bâtir et une copie est envoyée au client.

Concernant ce permis de bâtir il n'y avait aucun problème, ni auprès de l'aménagement du territoire, ni auprès de la commune.

Chez moi Denauw n'a jamais fait aucune remarque concernant un garage ou une citerne d'eau de pluie de 5000 litres. Je ne sais rien dire de plus.

Mr Philippe Huyzentruyt ment, étant donné que selon Mr Jan Huyzentruyt c'est lui qui gère la partie technique du projet, il est parfaitement au courant que je suis le maître d'ouvrage (Voir convention de construction [11.551 KB] et Lettre du 14-12-1993.pdf [213 KB] ) et que le terrain m'appartient depuis le 10-02-1994. Il a envoyé un courrier en date du 16-02-1994 (Voir lettre du 16-02-1994.pdf [274 KB] ) ne laissant planer aucun doute sur une vente ou un contrat de construction, ainsi que sur le maître d'ouvrage.

Mr Philippe Huyzentruyt ment également quand il dit qu'une copie est envoyée au client. J'ai demandé moi-même en date du 07-01-1997 et son avocat a répondu par fax en date du 21-01-1997, évidemment l'annexe du permis de bâtir n'était pas jointe et la demande non plus. (Voir Lettre du 07-01-1997 + fax.pdf [2.118 KB] )

Mr Philippe Huyzentruyt déclare qu'il n'y avait pas de problème au niveau de la commune. Une annexe a été jointe au permis de bâtir avec un certain nombre de points a respecter. Points qu'il faut respecter, personne n'est au dessus des lois et règlements.

La seule vérité que Mr Philippe Huyzentruyt cite, est que je n'ai jamais émis de remarques à ce sujet, ceci est exact, car je n'ai pris connaissance du permis de bâtir et de son annexe qu'au mois de décembre 1996 suite à une visite au service technique de la commune pour une enquête commodo incommodo.

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