Constatations Convention de construction

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- La NV Huyzentruyt's Immobilienkantoor est le constructeur.

En réalité la NV Huyzentruyt's Immobilienkantoor n'est pas une entreprise de construction. Voir Enregistrement des entrepreneurs.pdf [208 KB]
Page 2 Article 1

- Le constructeur (NV Huyzentruyt's Immobilienkantoor) s'engage en construire le bâtiment...

En réalité la NV Huyzentruyt's Immobilienkantoor a donné l'ordre à NV Huyzentruyt's Bouwbedrijf de construire le bâtiment. Voir Juriste du groupe Huyzentruyt.pdf [195 KB]

Page 9 Article 10

- Il est agrée en catégorie D, classe 6 sous le numéro 2245.

En réalité la NV Huyzentruyt's Immobilienkantoor n'est pas agrée elle utilise le numéro d'agréation de la NV Huyzentruyt's Bouwbedrijf. Voir Ministère des communications et de l'infrastructure.pdf [249 KB]

- Ce montant est de 120000 F.

En réalité la garantie donnée doit être de 100% du prix du bâtiment, du fait que l'entreprise n'est pas enregistrée comme entrepreneur. Mr Phillippe Huyzentruyt (Administrateur de la société) est parfaitement au courant de cette situation, puisqu'il le déclare devant un Officier de Police Judiciaire à Courtrai en date du 26/10/1999 à 10:41. C'est bien volontairement que le numéro d'agréation de la NV Huyzentruyt's Bouwbedrijf a été utilisé. De plus une entreprise agrée donne une impression de garantie supplémentaire au client.

Pour ma part je n'ai jamais reçue aucune preuve de la garantie, et ce malgré mes nombreuses demandes à ce sujet.

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