Constatations Acte notarié
Page 4 Prix.
Lors de la passation de l'acte authentique en date 10-02-1994, c'est avec stupéfaction que je découvre avec mon notaire, que le prix est ventilé de la façon suivante :
- 296400 FB pour la parcelle de terrain soumis au droit d'enregistrement de 12,5%.
- 448000 FB pour les travaux d'infrastructure soumis à la TVA de 20,5%.
De plus, des frais de mesurage sont portés en compte, ainsi que des frais de participation dans l'acte de base.
Lors de la signature de la promesse de vente du terrain, j'ai bien demandé au vendeur s'il y avait des frais annexes, sa réponse fut non, c'est 750.000 FB tout compris, augmenté des frais normaux. De plus la personne qui a signé le compromis de vente avait quittée l'entreprise comme par hasard.
Fin mars 1994, problème avec l'administration de l'enregistrement, qui estime le montant trop bas soit une augmentation des frais de 15900 FB, avec en prime une amende.
Page 3 B. Clauses particulières.
Le coût des raccordements aux canalisations de services est à charge des acquéreurs.
Les restitutions qui seraient faites par les sociétés de distribution sur le coût des travaux d'infrastructure suite au raccordement d'une habitation, reviendront au vendeur.
Le Groupe Huyzentruyt veut le beurre et l'argent du beurre, en effet les travaux d'infrastructure ainsi que le raccordement sont payés par l'acheteur avec évidemment un bénéfice pour la firme, et celle ci réclame encore la restitution d'une ristourne éventuelle des distributeurs. Pour moi cela est de l’arnaque pure et simple. D'autre part une bonne partie de la TVA qui est payée sur les frais d'infrastructure peut être récupérée par le lotisseur.
Page 5 Déclaration pro fisco.
2° qu'il est convenu directement entre les parties une convention de construction d'une habitation sur le terrain vendu.
4° que la venderesse est assujettie à la T.V.A. à raison de son activité habituelle, consistant en la construction de bâtiment pour des tiers, ainsi que déterminé à l'article neuf, paragraphe trois du code de la T.V.A. et qu'elle dépose ses déclarations périodiques de T.V.A. au Bureau de Waregem et qu'elle y est inscrite sous le numéro 413.152.989.
Il est curieux de constater que sur l'acte notarié, on parle aussi de convention de construction, et l'activité habituelle de la firme consiste en la construction de bâtiments pour des tiers. Hors il a été constaté que la convention de construction était en fait une vente, et que la firme n'est ni enregistrée comme entrepreneur, ni agrée et ne construit pas, mais fait construire (Voir Juriste du groupe Huyzentruyt.pdf [195 KB]
) Donc la firme m'a menti, mais a aussi dupé le notaire sur ces activités, ou le notaire n'a pas fait son travail de recherche sérieusement, ou pire il est peut être complice dans l'histoire.
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