Conseils Convention de construction
Je prends ma convention de construction en exemple.
Page 2 Article 1
Soyez vigilant et veillez que l'une des mentions "à construire" ou "à faire construire" soit biffée.
- a construire : signifie un contrat d'entreprise (Entrepreneur)
- a faire construire : signifie une vente (Promoteur) le travail est confié à une autre firme.
La firme oublie généralement de biffer une des mentions et cela devient un contrat de vente à votre insu. De plus les firmes du Groupe Huyzentruyt change régulièrement de mon. Voir Historique
Ce point est important car si vous optez pour l'architecte qui travaille avec la firme et qu'il s'agit d'une vente (Promoteur) les frais d'architecte sont a charge de la firme. Voir Jugement 05-08.03.2004-V-E
Il est préférable de signer un contrat avec son propre architecte pour les raisons suivantes : Voir Livios
- Indépendance vis à vis de la firme
- meilleure surveillance du chantier.
Remarque : Extrait du livre Construire ou Rénover 1999. page 22
Il est important que votre architecte soit exclusivement lié contractuellement avec vous : il s'agit d'assurer vos intérêts. Il faut que vous soyez vigilant sur ce point dans le cas où vous construisez avec un promoteur. Dans ce cas, il est habituel que le promoteur vous propose son propre architecte. Même s'il est payé par vous, l'architecte a un plus grand intérêt de satisfaire le promoteur.
Page 7 Article 4
Exigez sur la convention que le bâtiment soit propre (plus de déchet de construction, emballages etc...).
N'acceptez jamais que la réception provisoire soit l'agrément du maître de l'ouvrage des travaux. La réception provisoire marque la fin des travaux et non l'agrément des travaux.
N'acceptez jamais que la réception provisoire soit le départ de la garantie décennale. La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que la garantie décennale commence à l'agréation des travaux, c'est à dire à la réception définitive.
Important : Si vous acceptez la convention de la firme automatiquement celle-ci prévoit l'agréation des travaux et le départ de la garantie décennale à la réception provisoire.
Une convention peut être adaptée.
De plus Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutés de bonne foi. Art 1134 Code civil
La firme profite de la méconnaissance du client pour faire signer une convention en sa faveur.
Vous pouvez téléchargez gratuitement une convention type écrite très bien rédigée par les avocats Monard-D'hulst et qui reprend les points décrits ci dessus. Voir : Convention Type
Article très important a lire Voir : http://copropriete-ejuris.be/
Page 10 Article 12
N'acceptez pas un tribunal en Flandre comme seul compétent, la firme y est connue et le mot impartialité n'est pas dans le vocabulaire des parquets et tribunaux flamands.
Si l'entreprise veut s'investir en Wallonie et en France, elle doit s'adapter à la langue, il est normal que la juridiction compétente soit celle du lieu de construction. Imaginez un Ch'tis devant une juridiction flamande disant au Président du Tribunal " Hé biloute". Imaginez un habitant de Colfontaine (Commune ou le terrain est acheté à 6€ le m2 par Huyzentruyt) devant la même juridiction.
La Flandre vient d'instaurer le Wooncode, tu ne parles pas le flamand, ou tu ne veux pas l'apprendre égal pas de logement.
Tu ne veux pas aller devant la juridiction du lieu de résidence du client égal pas de contrat pour construire une maison.
Prenez l'exemple de Télé2 : De part la volonté des parties, TELE2 peut uniquement être assignée devant - au choix du client - toutes les justices de paix et les tribunaux au sein de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé le domicile du client pour toutes contestations relatives à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la dissolution du présent contrat. Le client pourra pour sa part uniquement être assigné devant - au choix de TELE2 - toutes ces mêmes juridictions. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. C'est ce que l'on appelle le respect du client.
Divers :
Sur certains contrat de la firme il est stipulé je cite :
A la fin des travaux, l'entrepreneur a le droit de prendre une ou plusieurs photographies de son travail en vue de les employer lors d'une action de promotion ou comme références envers ses futurs clients.
N'acceptez jamais une close pareille, c'est l'architecte qui détient les droits intellectuels sur sa création.
Voir : http://www.ordredesarchitectes.be/fr/textes/juridique/reglement_de_deontologie
cliquez sur droits intellectuels
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